CGLD CGV
Conditions générales de vente et de livraison
1 Généralités
Seules les présentes conditions générales de livraison dans leur version actuelle s’appliquent à toutes nos livraisons. Les modifications de ces conditions sont annoncées au donneur d’ordre à l’avance et par écrit. En passant sa commande après l’entrée en vigueur de la modification, le donneur d’ordre confirme son accord. Nous ne sommes pas tenus d’accepter des conditions divergentes du client à moins que nous les ayons expressément acceptées par écrit en renonçant à nos propres conditions. Notre silence envers de telles conditions divergentes ne signifie en aucun cas notre reconnaissance ou notre accord. Une confirmation contraire et divergente du client est explicitement démentie.
2 Offre
Nos offres sont faites sans engagement. La remise d’une offre ne nous oblige pas à accepter une commande. La documentation accompagnant l’offre comme les illustrations, les dessins, les indications de poids et de mesures, n’est délivrée qu’à titre approximatif à moins de notre déclaration contraire. Nous nous réservons les droits d’auteur et de propriété des devis, dessins et autre documentation qui ne doivent d’ailleurs pas être accessibles à des tiers. L’utilisation de telle documentation constitue une infraction à la loi fédérale suisse contre la concurrence déloyale (LCD) et peut entraîner des revendications civiles et/ou une pénalisation.
3 Conclusion du contrat, contenu de la livraison
(1) Afin d’être valables, les offres et commandes verbales ainsi que toute acceptation verbale de représentants ou vendeurs dépendent de notre confirmation écrite. En cas de livraison immédiate, la confirmation de commande écrite peut être remplacée par notre facture.
(2) Le contenu de la livraison correspond à notre confirmation écrite. Les accords ou modifications ultérieurs nécessitent notre confirmation supplémentaire par écrit.
4 Prix
(1) Pour les clients en Suisse, les conditions de livraison suivantes sont en vigueur : livraison franco domicile du donneur d’ordre, assurance inclue, facture en francs suisses, prix majorés de la TVA suisse selon les INCOTERMS « DDP ». Le montant minimum d’une commande doit s’élever à CHF 500.00. Nous facturons un forfait supplémentaire pour le transport et les frais en cas de commande de moindre valeur.
(2) Pour les commandes d’une valeur inférieure à CHF 50.00 TVA incluse (hors transport & port et emballage), un supplément pour petite quantité de CHF 15.00 est appliqué.
(3) Sauf accord contraire, les conditions pour tous les autres clients sont les suivantes : prix en francs suisses, ex usine, CH-8180 Bülach, emballage standard, assurance exclue, en franchise, non taxé, selon les INCOTERMS 2010, « FCA ».
(4) Les clients de l’Union Européenne peuvent bénéficier des conditions de livraison suivantes : livraison franco domicile du donneur d’ordre, assurance et dédouanement inclus, facture en EUROS majorée de la TVA du pays du donneur d’ordre selon INCOTERMS 2010, « DDP ». Dans ce cas, le montant minimum de la commande doit s’élever à EUR 350.00. Nous facturons un forfait supplémentaire pour le transport et les frais en cas de commande de moindre valeur. Ces conditions spéciales doivent être convenues à l’avance et nécessitent notre confirmation écrite.
5 Délai de livraison
(1) Les délais de livraison prévus sont respectés dans la mesure du possible. Nous ne sommes pas liés à ces délais sauf confirmation écrite de notre part.
(2) En cas de livraison retardée, le client peut nous accorder un nouveau délai de circonstance. Si celui-ci expire sans que la marchandise soit livrée, le client a le droit de se retirer en partie ou entièrement du contrat. Nous déclinons tout droit aux dommages et intérêts liés à un retard de livraison ou un inaccomplissement dus à une négligence bénigne de notre part ou de nos partenaires.
(3) Nous ne pouvons pas être rendus responsables d’un retard tant que le client n’a pas accompli ses obligations envers nous, même s’il s’agit d’un autre contrat.
(4) En cas de commandes majeures, nous avons le droit d’effectuer plusieurs livraisons partielles. Chaque livraison partielle est considérée comme l’accomplissement d’une commande spécifique dans le sens de ces conditions de vente et de livraison.
6 Réserve en cas de livraisons de tiers, force majeurs et autres empêchements
(1) Au cas où les livraisons ou prestations de nos fournisseurs étaient en retard, incomplètes ou non-existantes – sans que nous en soyons responsables – ou en cas de force majeure, nous avons le droit de reporter la livraison selon la durée de l’empêchement ou de nous retirer du contrat pour la partie concernée. Le terme « force majeure » inclut épidémies, guerres, grèves, lock-out et empêchements de fabrication involontaires dus p.ex. au feu, à l’eau ou aux de dégâts de machines.
(2) Si le délai de livraison a été fixé de façon ferme et qu’il doit être reporté pour les raisons mentionnées ci-dessus, le client a le droit de se retirer du contrat à cause de la partie inaccomplie mais seulement après l’écoulement d’un délai de circonstance.
7 Risques et périls
(1) La marchandise commandée doit être réceptionnée sans délai. Dans le cas où nous nous chargeons de la livraison, nous choisissons le moyen de transport et le trajet selon notre appréciation à moins que le client n’ait donné d’autres instructions.
(2) À la remise de la marchandise commandée au client ou à l’agent de transport chargé de la livraison, les risques et périls passent au client.
8 Plaintes, garanties, limitation de la responsabilité
(1) Le donneur d’ordre est tenu de vérifier la marchandise dès réception. Tout défaut de marchandise doit être reporté immédiatement, au plus tard dans un délai de 10 jours. Les vices cachés doivent être reportés par écrit immédiatement après leur découverte. Tous les droits de garantie des vices cachés expirent dans les 6 mois suivant la livraison pour autant qu’un délai de garantie prolongé n’a pas été convenu dans l’offre concernée. Sont exclus de cette garantie les défauts dus à un usage ou des manipulations non-conformes par le client ou des tiers.
(2) En cas de plainte justifiée et reportée dans les délais concernant un produit défectueux ou le manque d’un attribut assuré, nous remplacerons gratuitement la marchandise. Si une livraison de remplacement n’est pas possible, nous avons le droit soit de réduire le prix d’achat ou de nous retirer du contrat. Un attribut n’est assuré que si il est explicitement mentionné dans notre confirmation d’ordre écrite.
(3) Nous déclinons tous les autres droits, en particulier les prétentions en dommages et intérêts, quelle que soit leur raison, à moins qu’ils soient dus à une négligence ou à une préméditation du vendeur, d’un de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires. Ceci vaut notamment pour les dommages consécutifs et les frais.
9 Retours de marchandises
Aucun retour de produits ne sera accepté sans accord préalable. Les retours ne sont pas acceptés sans accord préalable. Pour les retours qui correspondent aux critères convenus individuellement, des frais d’une valeur de 10% de la valeur des articles ou d’au moins CHF 10.00 sont prélevés. Les fabrications spéciales, de même que les articles endommagés et ne plus vendables sont exclus de la restitution ou de l’échange, sauf s’il y a une demande à partir du point 8.
10 Réserve de propriété
Pour les livraisons en Suisse, nous avons le droit d’inscrire une réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété pour toutes les marchandises livrées, jusqu’à l’accomplissement intégral de toutes les obligations du donneur d’ordre. Pour les livraisons dans d’autres pays, nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées, conformément au droit du pays de destination, jusqu’à l’accomplissement intégral de toutes les obligations du donneur d’ordre.
11 Paiement
Les prix valables le jour de la livraison sont déterminants.
(1) Nos prix sont nets et payables dans les 30 jours à partir de la date de la facture.
(2) Les délais sont observés pour autant que le montant nous est parvenu dans le délai mentionné ou, dans le cas de paiement par chèque ou par prélèvement, si le montant nous a été crédité sans retenue.
(3) En cas de retard de paiement, nous avons le droit de facturer des intérêts moratoires de 8%.
(4) En cas de retard de paiement, toutes les créances émanant de notre relation commerciale sont exigibles immédiatement. Si la créance n’est pas amortie même après un délai ultérieur de circonstance, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat et d‘exiger un dédommagement pour inaccomplissement. Ceci vaut également pour toute autre commande convenue mais non-livrée. Au cas où la solvabilité du donneur d’ordre nous paraît douteuse, nous avons le droit d’exiger un paiement comptant avant la livraison même si autre chose avait été convenu, ainsi que le règlement immédiat de toutes les créances non recouvrées.
(5) Le donneur d’ordre n’a pas le droit à des revendications comme compensation. Même en cas de litiges entre les partis, le donneur d’ordre n’a pas le droit de suspendre ses paiements.
(6) Wiegand AG collabore avec Wallee Group AG pour les achats effectués dans sa boutique en ligne. Wallee Group AG est un prestataire de services de paiement complet qui prend notamment en charge le traitement des paiements. En sélectionnant un mode de paiement, l’acheteur consent à la transmission de données à caractère personnel nécessaires au traitement de la transaction. Les données à caractère personnel transmises à Wallee sont en général le prénom, le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, l’adresse IP, et éventuellement la date de naissance, le numéro de téléphone, le numéro de mobile et d’autres données nécessaires au traitement du paiement. Les données à caractère personnel liées à la commande correspondante sont également nécessaires à l’exécution du contrat d’achat. En particulier, il peut y avoir échange mutuel d’informations de paiement, telles que les coordonnées bancaires, le numéro de carte, la date de validité et le code de validation, des données relatives aux marchandises et services ainsi qu’aux prix. La transmission des données a notamment pour finalité la vérification de l’identité, la gestion des paiements et la prévention des fraudes.
Le responsable du traitement transmet des données à caractère personnel à Wallee Group AG dès lors qu’il existe un intérêt légitime à cette transmission. Wallee Group AG peut transmettre les données à caractère personnel échangées entre Wallee Group AG et le responsable du traitement à des organismes de crédit. Cette transmission sert à la vérification de l’identité et au contrôle de la solvabilité.
Wallee Group AG transmet également les données à caractère personnel à des prestataires ou sous-traitants dès lors que cela est nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles ou afin de traiter les données.
La personne concernée a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement de ses données à caractère personnel auprès de Wallee Group AG. La révocation est sans effet sur les données à caractère personnel dont le traitement, l’utilisation ou la transmission sont obligatoires pour l’exécution (contractuelle) du paiement.
12 Lieu d’exécution, for et droit applicable
(1) Le siège de notre entreprise est déclaré lieu d’exécution pour tous les contrats conclus, le for étant CH-8180 Bülach. Toutefois, nous sommes aussi autorisés à intenter contre le donneur d’ordre devant tout autre tribunal compétent.
(2) Seul le droit suisse matériel est applicable. L’application de la Convention de Vienne (accord des Nations Unies sur les contrats internationaux d’achat de marchandises) est exclue.
(3) Au cas où une disposition de ces conditions de vente et de livraison perdait sa validité, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition non valable devra être remplacée par une autre visant le mieux possible le même but.
Wiegand AG, version août 2023